Certificat d'engagement et de connaissance : ce que la loi impose
Depuis l’automne 2022, on ne repart plus d’un refuge ou de chez un éleveur avec un chien ou un chat le jour même du coup de cœur. Entre les deux, la loi a glissé un document et un délai : le certificat d’engagement et de connaissance, puis sept jours de réflexion. Beaucoup le vivent comme une paperasse de plus. C’est pourtant le seul moment où une personne formée vous dit noir sur blanc ce que l’animal va demander, pendant toute sa vie. Voici qui doit le signer, qui peut le délivrer, ce qu’il contient et ce que vérifiera la personne qui vous cède l’animal.
Qui doit le signer, et pour quels animaux ?
Toute personne qui acquiert un chien ou un chat, qu’elle l’achète, l’adopte ou le reçoive en cadeau. La fiche de Service-Public.fr est sans ambiguïté : l’obligation vaut que l’acquisition soit payante ou gratuite, et quel que soit le cédant, éleveur, vendeur, association ou particulier. Le même certificat est exigé pour les furets, les lapins et les équidés. Selon la synthèse du réseau d’avocats Eurojuris, consacrée au décret du 18 juillet 2022, la règle s’applique depuis le 1er octobre 2022 aux chiens, chats, furets et lapins, et depuis le 31 décembre 2022 aux chevaux, ânes, bardots et mulets.
Pour les autres nouveaux animaux de compagnie, lapin et furet mis à part, le régime est plus léger : Service-Public indique qu’un simple document d’information est remis à l’acquéreur.
Le particulier qui donne la portée de sa chienne n’y échappe pas. Le site Justice.fr, édité par le ministère de la Justice, rappelle que la règle s’applique au don comme à la vente : c’est à lui de vérifier le certificat de chaque adoptant.
Qui le délivre, et que contient-il ?
Le certificat n’est pas rédigé par n’importe qui. Il est délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques, l’Acaced, ou d’une équivalence. Justice.fr cite le vétérinaire, l’auxiliaire spécialisé vétérinaire, le responsable d’un refuge ou d’une association de protection animale. Ce n’est donc pas forcément la personne qui vous cède l’animal : si vous adoptez le chaton d’un voisin, le certificat peut venir de votre vétérinaire.
Son contenu est fixé espèce par espèce. Il précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal, rappelle les obligations d’identification et détaille les implications financières et logistiques de ces besoins sur toute sa vie. Vous le signez en y ajoutant une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à respecter ces besoins.
Sept jours entre la délivrance et l’arrivée de l’animal
Le certificat n’est valable que sept jours après sa date de délivrance, et l’animal ne peut changer de mains qu’au terme de ce délai. Celui qui vous le cède doit vérifier que vous l’avez signé et qu’il a été délivré depuis au moins sept jours. Le point de départ a d’ailleurs été précisé : l’instruction technique du ministère de l’Agriculture du 14 avril 2025 indique que le délai court à partir de la délivrance du document, et non plus de sa signature, conformément au texte de loi.
Ces sept jours sont faits pour servir. Relisez le certificat à tête reposée, puis reprenez la liste des questions à trancher avant d’adopter un chien ou un chat : qui sortira l’animal, quel budget pour le vétérinaire, comment s’organiseront les absences. Si vous hésitez encore sur l’espèce, c’est le moment de vous demander, chat ou chien, lequel colle vraiment à vos journées. Et si vous partez souvent, renseignez-vous dès maintenant sur les façons de faire garder son chat pendant les vacances : la question se posera plus vite que prévu.
Ce que le certificat ne remplace pas
Le certificat ne dispense d’aucune des autres obligations du jour de la cession. Le chiot ou le chaton doit avoir au moins huit semaines. Le chien ou le chat doit être identifié par puce électronique ou par tatouage avant de changer de mains, aux frais du cédant, qui transmet ensuite le changement de détenteur au fichier national de l’I-CAD dans les huit jours. On doit enfin vous remettre une attestation de cession, un certificat vétérinaire de moins de trois mois et un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
Décidez aussi, avant le premier soir, où l’animal dormira : l’Institut national du sommeil et de la vigilance note que dormir avec son chien peut perturber le sommeil, comme nous le rappelons dans nos conseils pour mieux dormir.
S’il s’agit d’un chiot, servez-vous enfin du délai pour préparer la maison : les premières semaines pour accueillir un chiot se jouent souvent avant même qu’il ait franchi la porte.
Cet article a été rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.
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